Permis de construire

Types de travaux :

toutes constructions même ne comportant pas de fondations :

• habitations légères,
• de loisirs > à 35 m² SHON **,
• vérandas si SHOB * supérieur à 20 m²
• structures gonflables,
• locaux enterrés, caves,
• piscines ouvertes,
• centrales à béton,
• capteurs solaires,
• antennes dont dimensions supérieures à 4 m,
• création d'un ou plusieurs niveaux supplémentaires > à 20 m² SHOB,
• changement de destination avec travaux,
• modification volume avec création de plus de 20 m² de SHOB.

  *SHOB : Surface hors œuvre brute = somme des surfaces de planchers de chaque niveau de construction, y compris le sous sol et les combles, qu'ils soient ou non aménageables

  **SHON : Surface hors œuvre nette = SHOB après déduction de la surface des combles et sous sols non aménageables, des surfaces non closes, toitures, terrasses, balcons, loggias, surface de stationnement,

Liste des plans :

Le permis de construire est à déposer au service Urbanisme 28, rue de la Boucherie, en cinq exemplaires, plus 1 exemplaire si l'immeuble concerné est situé dans le périmètre de protection de l'église.

Le dossier de demande de permis de construire doit comporter :

• plan de situation,
• plan de masse,
• plan des façades,
• plan d'exécution avant et après projet,
• volet paysager pour une construction nouvelle,
• mandat du propriétaire autorisant les travaux si le pétitionnaire est locataire
  ou promesse de vente si l'acquisition est en cours,

Tous les plans doivent être signés du pétitionnaire.

Les plans pour la construction d'une maison individuelle de plus de 170 m² de SHON doivent être signés par un architecte.

Délais d'instruction et d'obtention :

le délai d'instruction est de deux mois à compter de la date de dépôt du permis de construire, augmenté d'un mois pour la consultation de commission régionales ou départementales et de cinq mois pour la consultation de l'Architecte des Bâtiments de France si la construction se trouve dans le périmètre de protection des monuments historiques.

Formulaires et notices à télécharger:

http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr